• L’entreprise de construction et son inscription à la BCE

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    La Cour d’appel de Mons a rendu le 19 février 2020 un arrêt[1] intéressant.

    Il s’agit de la validité d’un contrat de gros-œuvre conclu par une entreprise inscrite à la BCE en qualité d’entreprise générale.

    Cette entreprise n’était pas inscrite à la BCE pour la qualification de gros-œuvre.

  • La rehausse d’immeuble

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    On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs.

    Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout sur la côte flamande lorsqu’ils parviennent à une vue sur mer).

    Ces deux considérations conduisent à s’intéresser à la rehausse d’immeuble, même s’il existe d’autres avantages comme on le verra plus loin. 

  • Le bailleur confronté à la faillite du preneur

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    On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire.

    La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur.

    En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur.

  • Le notaire doit déployer des mesures de recherche et d’investigation

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    L’article 9, § 1, alinéa 3, de la loi organique du notariat dispose que « le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité. »

    C’est le devoir d’information et de conseil impartial, qui est d’ordre public. 

  • Le vice caché doit exister au moins en germe au moment de la vente

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    Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe.

    C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de verkoop.”   

  • Quand l’urbanisme rencontre le droit civil

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    L’urbanisme et le droit civil se fréquentent de plus en plus, et cela donne parfois lieu à des situations inattendues pour les civilistes.

    Commençons par la prescription acquisitive.

    L’usucapion peut-elle être neutralisée, comme mode originaire d’accès à la propriété, lorsqu’elle porte sur une situation infractionnelle sur le plan urbanistique ?