La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt (Cassation, 10 mars 2023, C.22.0119.N, www.juportal.be), qui achève l’évolution de sa jurisprudence en en matière de nullité de contrat.
Les faits sont les suivants.
Un vendeur, semble-t-il professionnel, vend un immeuble grevé d’infractions urbanistiques.
Les infractions affectant le bien ne sont pas cachées. L’acte authentique prévoit que la vente a lieu « selon des plans à régulariser », donc en situation de fait.
Une demande de régularisation est rapidement introduite après l’acte et le permis de régularisation est délivré.
Cependant, le permis implique la mise en œuvre de conditions portant sur des travaux correctifs.
Ces travaux portent notamment sur la suppression d’un mur entre la chambre à coucher et la salle de bain, ainsi que sur l’agrandissement d’une fenêtre.
L’acquéreur, vraisemblablement contrarié de ces exigences, introduit une procédure en nullité de la vente intervenue (art. 1108 de l’ancien Code civil).
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Source de la photo : “Kortedagsteeg 41-47", Davidh820 (travail personnel), 11/09/2012, Creative Commons-licentie Naamsvermelding-Gelijk delen 3.0 Unported, nl.m.wikipedia.org. Son utilisation n'engage en rien l'auteur sur un soutien ou un entérinement éventuel du contenu de l'article.