La SRL est usufruitière et le dirigeant est nu-propriétaire ; c’est une figure classique dans un investissement immobilier.

Commençons par un exemple tiré de la jurisprudence. 

La société fait exécuter et paie des travaux de placement d’une nouvelle chaudière et de nouveaux radiateurs dans l’immeuble.

La société porte ces travaux à l’actif du bilan.

Pour l’administration, cette prise en charge génère un avantage de toute nature imposable dans le chef du dirigeant.

En effet, suivant le principe d’attraction, tous les avantages qu’un dirigeant d’entreprise perçoit de la société doivent être considérés comme des rémunérations de dirigeant.

Ce sera le cas si la société usufruitière prend en charge des obligations qui, en réalité, incombent au nu-propriétaire dirigeant.

On sait que, dans l’ancien régime, le nu-propriétaire supporte les grosses réparations au sens de l’article 606 de l’ancien Code civil.

La question est de savoir si l’installation d’une chaudière neuve, et des radiateurs, constitue des grosses réparations au sens de l’article 606, à charge du nu-propriétaire selon l’article 605, alinéa deux.

Ou s’agit-il de travaux d’amélioration visés par l’article 599, dont les coûts restent à charge de l’usufruitier.

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