D’un point de vue purement fiscal, en principe, en cas de sortie d’indivision, c’est le droit de partage qui est dû au taux de 1 % en Région Wallonne et Bruxelloise.

C’est la règle contenue dans l’article 109 du Code des droits d’enregistrement.

La base d’imposition varie selon que la cession fait cesser l’indivision ou non.

Lorsque la cession ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires sur le bien faisant l’objet du partage, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées.

Lorsque la cession fait cesser l’indivision, le droit de partage est liquidé sur la valeur de l’entièreté de l’immeuble (art. 110).

En cas d’échange, l’article 14 du Code précise que :

« Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions dépendantes ou dérivant nécessairement les unes des autres et qui sont intervenues entre les mêmes contractants, il n’est dû qu’un droit pour l’ensemble de ces dispositions.

Le droit est perçu d’après celle de ces dispositions qui donne lieu au droit le plus élevé ».

Cela signifie que des deux transmissions corrélatives (nécessairement dépendantes l’une de l’autre) qui constituent l’échange de parts indivises, une seule doit être imposée.

Lire la suite de l'article sur le  -Carnet de route en droit immobilierL

Les conditions d'utilisation du blog « Carnet de route en droit immobilier » s'appliquent au présent article.