On sait que la livraison d’un immeuble est dans le champ de la TVA, mais elle est exemptée sauf si l’immeuble est neuf.

Qu’en est-il de l’immeuble qui n’est pas neuf mais qui a été profondément rénové ?

De longue date, l’administration considère qu’une profonde rénovation permet de soumettre la livraison de l’immeuble à la TVA.

Mais pour le vendeur assujetti professionnel, s’agit-il d’une tolérance, ou d’une obligation ?

Pour rappel, un immeuble est neuf :

• S’il fait l’objet d’une première occupation
• S’il fait l’objet d’une transformation

Le second critère est une faculté ouverte aux Etat membres, que la Belgique n’a pas exercée.

La question est alors de savoir si le défaut de transposition, ou une transposition imparfaite par une simple circulaire, fait de l’application de la taxe une possibilité et non une obligation.

Pour l’application de la taxe l’immeuble doit faire l’objet d’une première occupation ou il doit avoir été transformé selon le critère facultatif non exercé par la Belgique

Depuis une dizaine d’année, la position de l’Etat belge est que le premier critère est suffisant car si le bien est profondément transformé, il fait l’objet d’une première utilisation comme tel. 

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