Nombreux sont les particuliers qui se sont rendus à Batibouw pour entreprendre des travaux de construction ou de rénovation. Les conditions proposées par les entreprises et les fournisseurs de matériaux sont alléchantes, cela donne l’envie de se lancer dans un projet… Cela se prépare : il importe de connaître le cadre réglementaire et de choisir attentivement ses partenaires (architectes, entrepreneurs) qui en conditionneront la réussite.

En droit de la responsabilité, l’auteur de la faute qui a causé un dommage doit le réparer.

La victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi.

Comment appliquer ces principes quand les réparations ou la reconstruction porte sur un immeuble non neuf ?

Les trois Régions ont adopté une réglementation faisant dépendre l‘indexation de la classe énergétique du bien.

La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt (Cassation, 10 mars 2023, C.22.0119.N, www.juportal.be), qui achève l’évolution de sa jurisprudence en en matière de nullité de contrat.

Les faits sont les suivants.

En Wallonie, le Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau (sic) prévoit que le Gouvernement adopte la cartographie des zones soumises à l’aléa d’inondation et du risque de dommages dus aux inondations (art. D.53-2).

La 4ième chambre du tribunal de première instance du Brabant wallon a prononcé un jugement, le 1er février 2022 (R.G. n° 21/1336/A), concernant la validité de la condition suspensive de régularisation urbanistique dans les ventes d’immeuble.

Les communautés d’énergie[1]

Il s’agit d’équipements partagés, souvent importants, permettant d’optimaliser la production d’énergie.

L’objectif est que les copropriétaires et locataires règlent leur facture mensuelle d’électricité privative à la copropriété plutôt qu’à un fournisseur tiers, le bénéfice pouvant alimenter le fonds de réserve.

Il fût un temps où, avant l’adoption en 1994 des premières dispositions impératives régissant les copropriétés, c’était les statuts qui déterminaient librement les règles de fonctionnement de la copropriété.

Une promesse de vente émise par le propriétaire génère une option d’achat dans le chef du bénéficiaire. Quelle est la durée de la promesse, donc de l’option ?

La question est importante car, lorsque la promesse est expirée, elle ne peut plus être acceptée, l’option ne peut plus être levée.

Dans les litiges, les avocats doivent inciter leurs clients à envisager la médiation.

C’était d’abord une obligation déontologique (recommandation du 8 novembre 2005 du Conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et recommandation du 9 mai 2005 de l’O.B.F.G.)

C’est à présent devenu une obligation légale. 

La SRL est usufruitière et le dirigeant est nu-propriétaire ; c’est une figure classique dans un investissement immobilier.

Commençons par un exemple tiré de la jurisprudence. 

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2023 nous rappelle la nature exacte de la réception en loi Breyne (rôle n° C.22.0354.F, www.juportal.be).

On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs.

Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout sur la côte flamande lorsqu’ils parviennent à une vue sur mer).

Ces deux considérations conduisent à s’intéresser à la rehausse d’immeuble, même s’il existe d’autres avantages comme on le verra plus loin. 

Les parties découvrent une infraction d’urbanisme avant l’acte authentique de vente.

L’acquéreur exige un règlement avant de réitérer la vente en forme authentique.

Comme il se doit, le notaire conseille impartialement les parties ; pour sauver la vente, le notaire préconise une clause de ce type : 

Mis à l’amende l’année passée pour défaut de permis de bâtir, le projet de la Sagrada Familia vient de voir sa situation régularisée : 36 millions d’euros et 137 ans plus tard … 

Une intervention profonde dans un immeuble suscite en général de nombreuses questions :

• S’agit-il d’une rénovation transformation à 6 % ?
• S’agit-il d’une démolition reconstruction à 6 % ?
• S’agit-il de travaux trop lourds pour une transformation sans constituer pour autant une démolition ?
• L’immeuble est-il (re)devenu neuf par l’effet de travaux structurels ?

On sait que la livraison d’un immeuble est dans le champ de la TVA, mais elle est exemptée sauf si l’immeuble est neuf.

Qu’en est-il de l’immeuble qui n’est pas neuf mais qui a été profondément rénové ?

De longue date, l’administration considère qu’une profonde rénovation permet de soumettre la livraison de l’immeuble à la TVA.

On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire.

La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur.

En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur.

En 1841 la Cour de cassation consacrait l’existence « de chemins d’exploitation qui doivent leur existence primitive au consentement réciproque des propriétaires voisins qui ont préféré mettre en commun et sacrifier la jouissance d’une portion de leurs terrains que de se trouver gênés dans l’exploitation de leurs terres » (Cass., 25 février 1841, Pas., 1841, I, p. 127).

Le saviez-vous ? Depuis l’entrée en vigueur du Code de Développement Territorial (CoDT), certaines infractions urbanistiques peuvent être absoutes.

La mise en place de cette règlementation a permis de soulager certains propriétaires. En effet, un grand nombre d’habitations wallonnes sont entachées d’une infraction urbanistique ce qui engendrait, jusqu’à présent, beaucoup de problèmes lors de la mise en vente de celles-ci.