• Le décret sol, vers un assouplissement

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    Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur en matière de gestion et d’assainissement des sols.

    Mais qu'en est-il exactement ?

  • Le dommage dû par le sous-traitant défaillant peut-il dépendre d’une clause du contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ?

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    Le sous-traitant avait mis en œuvre un béton qui ne correspondait pas aux prescriptions du cahier des charges.

    Le maître de l’ouvrage, la Ville de Sint Truiden, demanda à l’entrepreneur principal que les travaux soient refaits.

    À la demande de l’entrepreneur, la Ville accepta toutefois d’appliquer la « rafactie formule » du marché, qui lui permettait d’accorder réception en appliquant une diminution sur le prix. 

  • Le notaire doit déployer des mesures de recherche et d’investigation

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    L’article 9, § 1, alinéa 3, de la loi organique du notariat dispose que « le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité. »

    C’est le devoir d’information et de conseil impartial, qui est d’ordre public. 

  • Le projet de loi instaurant une obligation d'assurance couvrant la responsabilité décennale des entrepreneurs a été approuvé

    garantie décennaleLe Conseil des Ministres au plan fédéral a approuvé ce 20 octobre un projet de loi instaurant une obligation d'assurance destinée à couvrir la responsabilité décennale des architectes, des entrepreneurs et des autres prestataires de service.

  • Le transport de déchets est soumis à autorisation

    Le transport de déchets, même non dangereux, nécessite un enregistrement préalable auprès de l’Office Wallon des Déchets (OWD). C’est une obligation simple, gratuite et rapide mais que plusieurs entrepreneurs n’ont jamais réalisée. Ceci est valable même si vous ramenez les déchets de votre client vers votre atelier ou directement dans un centre de traitement (CTA).

  • Le vice caché doit exister au moins en germe au moment de la vente

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    Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe.

    C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de verkoop.”   

  • Les toitures en tuiles : parapluies ou chapeaux d'apparat ?

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    Lors de la réception de travaux de couverture, il n’est pas rare que l’esthétique d’une toiture en tuiles soit remise en cause. Etant donné que les documents de référence fixent peu d’exigences concernant l’aspect de la couverture, son contrôle reste souvent très subjectif. 

  • L’aménagement du territoire vu par le CCBW

    illustration_paysage_mixte_rural_franceL'entrée en application du Code du Développement territorial (CoDT) est annoncée pour le printemps 2017. Il remplacera le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP).

    Mais qu’entend-on par « Aménagement du territoire » ?

  • L’amiante, encore et toujours…

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    A l’heure actuelle, l’amiante est encore très présent dans nos bâtiments. Si certains professionnels ont conscience des dangers et maîtrisent les méthodes de travail appropriées, ce n’est pas toujours le cas de ceux qui y sont confrontés plus sporadiquement. 

  • L’amiante, un risque encore trop souvent sous-estimé

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    Aujourd’hui, force est de constater que beaucoup d’entreprises ne mesurent pas encore les risques encourus lors de la manipulation de l’amiante ou de matériaux amiantés. Outre les désamianteurs professionnels et certains couvreurs, les professionnels de la construction en général ne maitrisent pas les mesures relatives à la protection de leur santé. Pourtant, les publications et campagnes d’information sur le sujet ne manquent pas. 

  • L’articulation de l’action en garantie avec l’action en délivrance

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    Il s’agissait d’une vente de cochons, mais les principes sont tout autant applicables à une vente d’immeuble.

    Les porcs étaient affectés d’un vice caché.

    L’acheteur agit en garantie du vice caché à titre principal mais cette action doit être formée à bref délai (art. 1648 du Code civil).

  • L’entreprise de construction et son inscription à la BCE

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    La Cour d’appel de Mons a rendu le 19 février 2020 un arrêt[1] intéressant.

    Il s’agit de la validité d’un contrat de gros-œuvre conclu par une entreprise inscrite à la BCE en qualité d’entreprise générale.

    Cette entreprise n’était pas inscrite à la BCE pour la qualification de gros-œuvre.

  • Nouvelle structure pour le Code du bien-être au travail

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    De 8 titres à 10 livres … le Code du bien-être au travail a été entièrement réorganisé pour en améliorer l’accessibilité.

    Logique du découpage des matières et homogénéité de la terminologie sont deux des principes sur lesquels s’appuie cette nouvelle mouture qui entre en application aujourd’hui.

  • Pas d’exclusion de l’in solidum en matière décennale

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    La Cour de cassation persiste et signe dans un arrêt du 12 février 2021 (rôle n° C.20.0066.N, www.juportal.be).

    On sait que les architecte et entrepreneur sont responsables pendant dix ans des défauts touchant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (art. 1792 et 2270 du Code civil).

    Cette responsabilité est d’ordre public. Elle ne peut donc être exclue ou limitée par une stipulation contractuelle.

  • Prévention incendie - Des portes résistant au feu, mais pas que !

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    Dans le cadre de la prévention incendie, le principe du compartimentage est essentiel pour assurer la sécurité des personnes, permettre l’intervention des services de secours et limiter les dommages causés au bâtiment et à son contenu. Mais qu'en est-il des portes permettant de traverser les parois résistant au feu ? 

  • Prévention incendie - Les traversées de parois : maillon faible de la stratégie anti-incendie ?

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    Les statistiques indiquent que moins de la moitié des traversées de conduites et de câbles dans les parois résistant au feu seraient correctement réalisées. Une bonne exécution est toutefois indispensable pour garantir la sécurité incendie du bâtiment. Quelques défis restent à relever, en particulier dans les constructions à ossature en bois. 

  • Prévention incendie - Parkings : gare au feu !

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    Les services d’incendie belges appliquent depuis quelques mois de nouvelles exigences pour les parkings. Celles-ci sont basées sur le document HR 1632 R2 approuvé en mai 2017 par le Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion. Ce document servira de base à une modification de l’arrêté royal ‘Normes de base’. 

  • Prévention incendie - Quelles règles et normes belges respecter ?

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    En Belgique, différents niveaux de pouvoir édictent des réglementations relatives à la sécurité incendie : Etat fédéral, Régions, Communautés et/ou autorités communales. Les normes, les STS et les NIT comportent également de nombreuses recommandations en la matière. Cet article résume les principales directives. 

  • Propriété en volume : un arrêt de principe

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    Il s’agit d’une ferme en région liégeoise.

    Le père et son épouse décident de faire donation à leurs deux enfants d’une partie de la bâtisse. À cet effet, ils divisent l’immeuble en trois parties : 

  • Q-Zen ... au-delà d'une campagne de com originale

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    Spots, tweets, posts, … Depuis quelques jours, Q-Zen part à l’assaut du grand public. Mais qu’est-ce Q-Zen ? Au-delà d’une campagne de com originale, c’est la norme qui sera d’application pour les nouvelles constructions en Wallonie d’ici 2021.

    Q-Zen signifie Quasi Zéro Energie.