• L’élection de command

    Carnoy-tour-the-One-Bruxelles

    Définition

    La déclaration de command est une clause du contrat de vente par laquelle l’acheteur se réserve la possibilité de désigner une tierce personne en qualité d’acheteur. L’utilité de l’institution est de cacher l’acquéreur véritable lors de la vente, afin de lui éviter, par exemple, de payer le prix d’un achat de convenance. Mais le vendeur aura son attention attirée par la clause, même s’il ignore qui sera désigné comme acheteur réel.

  • L’entreprise de construction et son inscription à la BCE

    gilles-carnoy-villa-bertreaux-uccle

    La Cour d’appel de Mons a rendu le 19 février 2020 un arrêt[1] intéressant.

    Il s’agit de la validité d’un contrat de gros-œuvre conclu par une entreprise inscrite à la BCE en qualité d’entreprise générale.

    Cette entreprise n’était pas inscrite à la BCE pour la qualification de gros-œuvre.

  • Nouvelle structure pour le Code du bien-être au travail

    illustration_pretexte_building_chantier_construction_by_anneileino

    De 8 titres à 10 livres … le Code du bien-être au travail a été entièrement réorganisé pour en améliorer l’accessibilité.

    Logique du découpage des matières et homogénéité de la terminologie sont deux des principes sur lesquels s’appuie cette nouvelle mouture qui entre en application aujourd’hui.

  • Pas d’exclusion de l’in solidum en matière décennale

    Gilles-Carnoy-photo-immeuble-moderniste-rue-Merjay-128-Ixelles

    La Cour de cassation persiste et signe dans un arrêt du 12 février 2021 (rôle n° C.20.0066.N, www.juportal.be).

    On sait que les architecte et entrepreneur sont responsables pendant dix ans des défauts touchant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (art. 1792 et 2270 du Code civil).

    Cette responsabilité est d’ordre public. Elle ne peut donc être exclue ou limitée par une stipulation contractuelle.

  • Prévention incendie - Des portes résistant au feu, mais pas que !

    CSTC-prevention-incendie-portes

    Dans le cadre de la prévention incendie, le principe du compartimentage est essentiel pour assurer la sécurité des personnes, permettre l’intervention des services de secours et limiter les dommages causés au bâtiment et à son contenu. Mais qu'en est-il des portes permettant de traverser les parois résistant au feu ? 

  • Prévention incendie - Les traversées de parois : maillon faible de la stratégie anti-incendie ?

    CSTC-mauvaise-traversee-de-paroi-prevention-incendie

    Les statistiques indiquent que moins de la moitié des traversées de conduites et de câbles dans les parois résistant au feu seraient correctement réalisées. Une bonne exécution est toutefois indispensable pour garantir la sécurité incendie du bâtiment. Quelques défis restent à relever, en particulier dans les constructions à ossature en bois. 

  • Prévention incendie - Parkings : gare au feu !

    CSTC-feu-dans-parking

    Les services d’incendie belges appliquent depuis quelques mois de nouvelles exigences pour les parkings. Celles-ci sont basées sur le document HR 1632 R2 approuvé en mai 2017 par le Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion. Ce document servira de base à une modification de l’arrêté royal ‘Normes de base’. 

  • Prévention incendie - Quelles règles et normes belges respecter ?

    CSTC-domaine-application-normes-belges-incendie

    En Belgique, différents niveaux de pouvoir édictent des réglementations relatives à la sécurité incendie : Etat fédéral, Régions, Communautés et/ou autorités communales. Les normes, les STS et les NIT comportent également de nombreuses recommandations en la matière. Cet article résume les principales directives. 

  • Propriété en volume : un arrêt de principe

    Gilles-Carnoy-zoom-facade-avenue-moliere

    Il s’agit d’une ferme en région liégeoise.

    Le père et son épouse décident de faire donation à leurs deux enfants d’une partie de la bâtisse. À cet effet, ils divisent l’immeuble en trois parties : 

  • Q-Zen ... au-delà d'une campagne de com originale

    fleur_lotus_illustration_pretexte_pour_Q-zen

    Spots, tweets, posts, … Depuis quelques jours, Q-Zen part à l’assaut du grand public. Mais qu’est-ce Q-Zen ? Au-delà d’une campagne de com originale, c’est la norme qui sera d’application pour les nouvelles constructions en Wallonie d’ici 2021.

    Q-Zen signifie Quasi Zéro Energie.

  • Quand la fiscalité guide les choix de la promotion immobilière

    facade_maison_bourgeoiseLa rentabilité financière est un des – et peut-être même LE - moteurs de la promotion immobilière. Suivant que la construction soit neuve ou subisse une rénovation, les biens sont vendus sous le régime de la TVA dont le taux varie de 21 à 6%. Dans certains cas, la TVA ne s’applique pas et le bien est vendu sous le régime des droits d’enregistrement.

    Jouer astucieusement sur la fiscalité permet encore d’accroître la performance financière. Mais à trop jouer l’astuce, des promoteurs et leurs clients s’en sont mordu les doigts !

  • Quand l’urbanisme rencontre le droit civil

    Gilles-Carnoy-villa-moderniste-avenue-du-bresil-bruxelles

    L’urbanisme et le droit civil se fréquentent de plus en plus, et cela donne parfois lieu à des situations inattendues pour les civilistes.

    Commençons par la prescription acquisitive.

    L’usucapion peut-elle être neutralisée, comme mode originaire d’accès à la propriété, lorsqu’elle porte sur une situation infractionnelle sur le plan urbanistique ?

  • Quelle indexation pour le revenu cadastral ?

    maquette-maisonnette-en-cubes-de-bois-dans-prairie-image_pretexte

    De 1,8230 en 2019 à 1,8492 pour l’exercice d’imposition 2020, voici le nouveau coefficient d'indexation de votre revenu cadastral. Il a été fixé par la circulaire 2020/C/18 publiée le 22/01/2020.

    Depuis 1991, ce coefficient d’indexation permet de lier le calcul du précompte immobilier à l’évolution des prix à la consommation.

  • Quelle place pour le patrimoine dans un monde durable ?

    combat-chevalier-dragon-sur-fond-de-coucher-de-soleil-illustration-pretexte

    Dans un monde durable, existe-t-il un conflit d’intérêt entre la conservation du patrimoine et les législations environnementales ?

    Dans un monde durable, la technologie sera-t-elle aussi à la source de tensions ou, au contraire, une ressource ?

    Voici deux exemples pour y réfléchir, un lié à la performance, l’autre à la transition énergétique. 

  • Quelles limites de bruits pour les pompes à chaleur ?

    CSTC-tableau-comparatif-exigences-regionales-bruit

    La norme belge NBN S 01-400-1 fixe un certain nombre de restrictions sur le bruit produit par les installations techniques à l’intérieur d’une habitation. Elle ne prévoit cependant aucune exigence pour les installations situées en dehors de la maison, telles que les unités extérieures des pompes à chaleur. D’autres réglementations limitant les niveaux de bruit à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments résidentiels peuvent servir de référence, mais des lacunes subsistent. 

  • Quels sont les jours de repos compensatoires prévus en 2020, 2021 et 2022 ?

    repos compensatoire Jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction pour les ouvriers faisant partie de la CP 124

    La durée moyenne de travail hebdomadaire dans le secteur de la construction est de 38 heures par semaine. Celle-ci est obtenue dans la pratique par l’application d’une semaine effective de 40 heures avec octroi de douze jours de repos compensatoire sur base annuelle.

  • Qui doit entretenir la servitude ?

    illustration-pretexte-servitude-chemin-le-long-d-une-cloture

    Qui doit maintenir la servitude en état ? Enlever les plantes, réduire les haies, etc.

    Le propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude ou la propriétaire qui fonds qui doit la supporter ?

  • Qu’est devenu le bonus logement ?

    Gilles_Carnoy_Lycee_Emile_Jacqmain_Bruxelles

    À Bruxelles, à compter de l’exercice d’imposition 2017, le bonus logement est supprimé pour les acquisitions immobilières postérieures au 1er janvier 2017.

    Le bonus logement est la réduction d’impôt octroyée pour les emprunts et assurances-vie contractées en vue de l’acquisition de l’habitation propre et unique.Ce bonus logement demeure cependant applicable pour les emprunts ET acquisitions immobilières effectuées avant le 1er janvier 2017.

  • Risque d’inondation par ruissellement, l’affaire de tous !

    voiture-dans-rue-inondee-illustration-pretexte

    Depuis l’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial en juin 2017, les communes ont l’obligation de consulter le Département de la Ruralité et des Cours d’eau du Service Public de Wallonie pour toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2 située sur un terrain concerné par le risque d’inondation par ruissellement concentré. 

  • Servitude par destination du père de famille

    Gilles-Carnoy-facade-maison-familiale-moderniste-Watermael-Boitsfort.

    La destination du père de famille est un mode d’établissement de servitude qui est bien moins rare qu’on peut le penser.

    Un arrêt du 22 avril 2021 de la Cour de cassation nous permet d’évoquer la question importante du rapport entre les clauses usuelles des actes et ce mode d’établissement de servitude.

    Mais d’abord, qu’est-ce qu’une servitude par destination du père de famille ?