• Quand la fiscalité guide les choix de la promotion immobilière

    facade_maison_bourgeoiseLa rentabilité financière est un des – et peut-être même LE - moteurs de la promotion immobilière. Suivant que la construction soit neuve ou subisse une rénovation, les biens sont vendus sous le régime de la TVA dont le taux varie de 21 à 6%. Dans certains cas, la TVA ne s’applique pas et le bien est vendu sous le régime des droits d’enregistrement.

    Jouer astucieusement sur la fiscalité permet encore d’accroître la performance financière. Mais à trop jouer l’astuce, des promoteurs et leurs clients s’en sont mordu les doigts !

  • Quand l’urbanisme rencontre le droit civil

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    L’urbanisme et le droit civil se fréquentent de plus en plus, et cela donne parfois lieu à des situations inattendues pour les civilistes.

    Commençons par la prescription acquisitive.

    L’usucapion peut-elle être neutralisée, comme mode originaire d’accès à la propriété, lorsqu’elle porte sur une situation infractionnelle sur le plan urbanistique ?

  • Quelle indexation pour le revenu cadastral ?

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    De 1,8230 en 2019 à 1,8492 pour l’exercice d’imposition 2020, voici le nouveau coefficient d'indexation de votre revenu cadastral. Il a été fixé par la circulaire 2020/C/18 publiée le 22/01/2020.

    Depuis 1991, ce coefficient d’indexation permet de lier le calcul du précompte immobilier à l’évolution des prix à la consommation.

  • Quelles limites de bruits pour les pompes à chaleur ?

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    La norme belge NBN S 01-400-1 fixe un certain nombre de restrictions sur le bruit produit par les installations techniques à l’intérieur d’une habitation. Elle ne prévoit cependant aucune exigence pour les installations situées en dehors de la maison, telles que les unités extérieures des pompes à chaleur. D’autres réglementations limitant les niveaux de bruit à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments résidentiels peuvent servir de référence, mais des lacunes subsistent. 

  • Quels sont les jours de repos compensatoires prévus en 2020, 2021 et 2022 ?

    repos compensatoire Jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction pour les ouvriers faisant partie de la CP 124

    La durée moyenne de travail hebdomadaire dans le secteur de la construction est de 38 heures par semaine. Celle-ci est obtenue dans la pratique par l’application d’une semaine effective de 40 heures avec octroi de douze jours de repos compensatoire sur base annuelle.

  • Qui doit entretenir la servitude ?

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    Qui doit maintenir la servitude en état ? Enlever les plantes, réduire les haies, etc.

    Le propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude ou la propriétaire qui fonds qui doit la supporter ?

  • Qu’est devenu le bonus logement ?

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    À Bruxelles, à compter de l’exercice d’imposition 2017, le bonus logement est supprimé pour les acquisitions immobilières postérieures au 1er janvier 2017.

    Le bonus logement est la réduction d’impôt octroyée pour les emprunts et assurances-vie contractées en vue de l’acquisition de l’habitation propre et unique.Ce bonus logement demeure cependant applicable pour les emprunts ET acquisitions immobilières effectuées avant le 1er janvier 2017.

  • Risque d’inondation par ruissellement, l’affaire de tous !

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    Depuis l’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial en juin 2017, les communes ont l’obligation de consulter le Département de la Ruralité et des Cours d’eau du Service Public de Wallonie pour toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2 située sur un terrain concerné par le risque d’inondation par ruissellement concentré. 

  • TVA: suppression des acomptes trimestriels

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    Vous déclarez votre TVA trimestriellement? A partir du 1er avril 2017, vous n'aurez plus à payer d'acomptes au deuxième et au troisième mois de chaque trimestre. Toutefois, tout comme les déclarants mensuels, vous devrez bien payer un acompte TVA en décembre.

  • Une citerne à mazout de 500 litres ou plus ? Attention ! Nouvelle réglementation au 13 mai 2020 ! ... Et bien non, elle est abrogée !

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    Mise à jour du 06/05/2020 : L'Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 18 juillet 2019 a été abrogé. Pas de changement ce 13 mai 2020, l'ancienne réglementation reste d'application. Des discussions avec les acteurs du secteur sont prévues et le nouveau texte n'est pas attendu avant un an.


    En Wallonie, la législation existante concerne les dépôts de mazout de 3000 litres et plus. Le champ d’action de la nouvelle réglementation (en vigueur dès le 13 mai 2020) s'étend. Elle s’appliquera aux citernes à partir de 500 litres et ce, pour les nouvelles installations ou lors de la vente d’un bien immobilier.

  • Vers une facturation électronique obligatoire pour les marchés publics en 2020

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    La Commission européenne souhaite que la facturation électronique devienne le mode de facturation le plus répandu d'ici 2020. Pour que ce soit applicable en Belgique, le Conseil des Ministres a approuvé un plan en 3 étapes: 

  • Vice caché ou défaut ignoré ?

    G12_Folder_Home_Icon_by_Teekatas_SuwannakruaJ’ai trouvé la maison dont je rêvais. Achat conclu. Déménagement en vue !

    Oui, mais...

    les valises à peine déposées, les ennuis ont commencé. En démontant, dans le séjour, un cache en bois derrière lequel passaient des canalisations, j’ai vu...

  • Vol des drones – Et le respect de la vie privée, alors ? (3/3)

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    Un voisin, perturbé par un drone, sort son fusil et tire. Voilà ce qui arrive lorsque le propriétaire du drone ou le pilote n’en a que faire de la vie privée.

    Pourtant, outre les règles d’exploitation, la question est aujourd’hui essentielle. Qu’en est-il du vol dans des zones qui sont en principe interdites au survol ? Comme chez des voisins, par exemple ? Et ce, d’autant plus que les technologies longue portée permettent aussi au pilote de rester hors de vue. 

  • Vol des drones – L’essentielle question de la responsabilité (1/3)

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    Les drones permettent une infinité d’utilisation : photo, inspection d’éolienne, pulvérisation, thermographie aérienne, … L’encadrement des vols par un régime juridique a pour objectif de limiter les risques tels que la perturbation de la circulation aérienne, les collisions, avec un avion notamment, ou encore la chute sur personnes. 

  • Vol des drones – Nouvelle législation au 1er juillet 2020 (2/3)

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    Le nombre de drones en circulation augmente. Et vu les développements en cours – ils transportent même des personnes -, le phénomène ne peut que s’amplifier. Faire évoluer et internationaliser la réglementation s’est avéré indispensable.