Deux sœurs s’associent en vue de créer un centre sportif. À cet effet, elles procèdent à des acquisitions immobilières conjointes et à un acte d’échange.

Elles créent ce faisant une indivision volontaire entre elles. Sur les parcelles indivises, elles érigent un immeuble de douze appartements via un bail emphytéotique.

Elles finissent malheureusement par se disputer ce qui compromet la bonne fin de leur projet. Que devient alors leur indivision ?

L’affaire arrive devant la Cour d’appel de Mons qui constate que le projet immobilier est la cause de l’indivision et que « cette cause a disparu du fait de la mésentente grave et persistante entre les parties, celles-ci ne partageant plus aujourd’hui ce projet commun. »

Dès lors, juge la Cour d’appel, l’indivision volontaire « est devenue une indivision ordinaire soumise à l’article 815 du Code civil », disposition qui traduit le fameux principe « nul n’est tenu de rester en indivision ».

C’est pourquoi la Cour d’appel décide que « c’est à bon droit que la défenderesse en sollicite aujourd’hui le partage ».

La Cour de cassation voit les choses différemment.

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