Avant de brandir sa tronçonneuse, il est bon de se poser quelques questions : abattre un arbre ne fait pas suite à une décision impulsive mais procède d'un acte raisonné. De nombreux paramètres doivent être pris en considération : historique, législation, technique, sécurité, … En bref : une situation complexe !

Un arrêt inédit de la Cour d’appel de Bruxelles du 19 janvier 2024 (RG n° 2019/AR/856) rappelle les principes en matière de porte-fort, qui sont souvent méconnus.

Il s’agissait d’une offre d’achat émise par une personne se portant fort pour une société qui ratifiera plus tard.

En dépit des deux récentes propositions de décret modifiant le régime des infractions urbanistiques du Code de développement territorial (CoDT), c’est bien le 1er juin 2017 que celui-ci est entré en vigueur.

Vous lisez Certi-Beau ? Vous croyez obtenir un certificat d’esthétique ? Vous avez tout faux. Il faut lire Cert-I-B-Eau pour Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau.

De quoi s’agit-il ?

J’ai souvent abordé la question de l’influence d’une infraction urbanistique dans la validité de la vente de l’immeuble.

Cette question est importante dans la vente mais aussi dans le bail de l’immeuble. Dans la pratique, on est moins attentif aux questions urbanistiques dans le marché locatif. C’est un tort, comme on le verra ci-dessous.

Le gouvernement wallon a adopté il y a peu, en première lecture, le Code wallon du Patrimoine (CoPat).

Le marché de l’immobilier se voit pris entre d’une part, des prix de plus en plus tendus et, d’autre part, des banques de plus en plus réticentes. La nouveauté du « certificat PEB » apparait comme une contrainte supplémentaire.  

Certains agents immobiliers tentent de faire l’impasse sur la nouvelle règlementation...

En juillet 2018, le Bureau de normalisation a publié une nouvelle version de la norme belge NBN B 15-001, complément indissociable de la norme européenne NBN EN 206 portant sur la spécification, les performances, la production et la conformité des bétons. Cet article présente les prescriptions en vigueur pour la spécification des bétons. 

Avant de mettre en service une installation de chauffage, il convient de la soumettre à un essai d’étanchéité et de pression. Il est en effet essentiel de veiller à ce que l’installation ne présente aucune fuite si l’on souhaite garantir son bon fonctionnement et éviter toute dégradation éventuelle. La norme NBN EN 14336 présente à cet effet une méthode d’essai. 

L’ordonnance du 28 septembre 2023 modifie le Code bruxellois du Logement en insérant les articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire.

L’ordonnance a été publiée le 27 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 6 janvier 2024.

La Ville de Saint-Trond fait réaliser des travaux de voiries. Il en résulte des fissures aux immeubles riverains. Les propriétaires agissent en indemnisation.

Les propriétaire exercent à la fois une demande en responsabilité et en trouble de voisinage, fondées sur les articles 3.101 du nouveau Code civil et 1382 de l’ancien Code civil.

La normalisation en matière de comportement au feu des toitures plates a récemment subi des changements importants. Dès lors, les complexes toitures qui répondaient jusqu’à présent aux exigences réglementaires n’y répondent plus forcément ! Il est donc recommandé de se conformer aux agréments techniques (ATG) des membranes d’étanchéité, lesquels viennent d’être adaptés. 

L’article 53 CIR fait le relevé des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels.

La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023) ajoute un point 33 à cet article 53, c’est-à-dire une nouvelle catégorie de frais non déductible.

L’association de copropriétaires dispose de la personnalité juridique.

La spécialité légale de cette personne morale est limitée ; elle ne peut agir que pour conserver ou administrer la chose commune (art. 3.86, § 3, du nouveau Code civil).

source: Union des Villes et Communes de Wallonie. ici

Cwatup - L’Union des Villes et Communes de Wallonie organise des formations et obtient le report de l’entrée en vigueur du permis de lotir nouvelle mouture

La plus importante réforme du Cwatup de cette législature, appelée communément "Resa ter", vient d'être publiée auMoniteur belge, ce 2 juin (notice inforum n°238104). Ce décret emporte de profondes modifications à l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire. Il va imposer de repenser globalement la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Les modifications apportées au Cwatup, et qui entrent en vigueur le 12 juin 2009, peuvent se résumer en 15 points:

Il s’agissait du bon de commande d’une entreprise, signé par un consommateur.

L’achat concernait une cuisine.

Le document contenait, au verso, des conditions générales.

Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié le 9 août 2021 un nouveau rapport sur les connaissances les plus avancées concernant le changement climatique.

Le rapport, en chiffres, reprend :

• 234 auteurs scientifiques issus de 66 pays
• 14 000 articles de la littérature scientifique (existants) analysés et synthétisés
• 78 000 commentaires de gouvernements et experts examinés par les auteurs (relecteurs et correcteurs techniques)
• 3 949 pages de rapport

On rencontre parfois la clause suivante dans les missions d’architecture :

« La réception provisoire accordée aux entrepreneurs, fut-ce avec réserves, constituera le point de départ de la garantie décennale de l’Architecte pour les travaux de nature à engager celle-ci conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette réception décharge l’Architecte des vices cachés non concernés par l’article 1792 ».

C’est la dernière phrase qui pose un problème. 

En France comme en Belgique, le prix de l’immobilier ne cesse d’augmenter aussi bien pour l’achat que la construction neuve. Les conséquences logiques sont, entre autres, le recul de l’âge de primo-accession, la diminution de la taille des logements. Il existe (de moins en moins) des aides publiques. Quand ils le peuvent, les parents donnent un coup de main. Ne serait-il pas possible d’élargir le cercle ?

Une solution sympa avec le financement immobilier participatif !

La norme européenne NBN EN 927, dédiée aux finitions pour le bois extérieur, est entrée en vigueur depuis une vingtaine d’années. Si l’approche qu’elle développe se veut ‘pratique’, cette norme reste méconnue des professionnels, lesquels ont davantage recours aux divers guides nationaux (STS 52.1, par exemple). Cet article rappelle les bases du système de classification européen et tente également d’établir un lien entre les dénominations nationales et les catégories européennes. Il introduit enfin de nouvelles recommandations sur la base des dernières recherches en cours.