La loi du 31 mai 2017 impose une assurance de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.

La loi s’applique aux travaux pour lesquels le permis d’urbanisme a été délivré après le 1er juillet 2018 ou, en loi Breyne, aux travaux pour lesquels le permis a été demandé après le 1er juillet 2018.

L’article 5 de la loi dispose que « tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit sur des habitations situées en Belgique, à titre professionnel ou des actes de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance » qui couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil.

L’article 12 prévoit que ces intervenants à l’art de bâtir doivent remettre une attestation d’assurance « avant l’entame de tout travail immobilier » au maître de l’ouvrage et à l’architecte.

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