Je souhaite rénover, transformer ou réaffecter un immeuble existant.

Quelles exigences les pompiers sont-ils susceptibles de m’imposer dans le cadre de la mise en œuvre du permis d’urbanisme ? A quoi dois-je m’attendre ?

Le premier réflexe est d’abord de voir si les travaux envisagés sont ou non soumis à permis d’urbanisme.

Rappelons que pour apporter des transformations à une construction existante, un permis d’urbanisme s’impose à tant à Bruxelles qu’en Région wallonne.

Les régimes sont globalement les mêmes dans les deux régions : un permis doit être obtenu pour transformer une construction existante, sauf dans certains cas spécifiques.

L’exigence de permis

A Bruxelles, « nul ne peut sans un permis d’urbanisme (…) apporter des transformations à une construction existante, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d’un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l’adjonction ou la suppression d’un local, d’un toit, la modification de l’aspect de la construction ou l’emploi d’autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante » (art. 98, §1er, 2°, du CoBAT).

En Wallonie, « sont soumis à permis d’urbanisme (…) 5°transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural » (art. D.IV.4., 5°, du CoDT). 

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