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- Sophie Mairesse (IFAPME)
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Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur en matière de gestion et d’assainissement des sols.
Mais qu'en est-il exactement ?
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- Sophie Mairesse (IFAPME)
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Le saviez-vous ? Depuis l’entrée en vigueur du Code de Développement Territorial (CoDT), certaines infractions urbanistiques peuvent être absoutes.
La mise en place de cette règlementation a permis de soulager certains propriétaires. En effet, un grand nombre d’habitations wallonnes sont entachées d’une infraction urbanistique ce qui engendrait, jusqu’à présent, beaucoup de problèmes lors de la mise en vente de celles-ci.
Lire la suite : Le CoDT, un nouveau regard sur les infractions urbanistiques.
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- Gilles Carnoy (Avocat)
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Il s’agit d’une ferme en région liégeoise.
Le père et son épouse décident de faire donation à leurs deux enfants d’une partie de la bâtisse. À cet effet, ils divisent l’immeuble en trois parties :
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- Gilles Carnoy (Avocat)
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Le sous-traitant avait mis en œuvre un béton qui ne correspondait pas aux prescriptions du cahier des charges.
Le maître de l’ouvrage, la Ville de Sint Truiden, demanda à l’entrepreneur principal que les travaux soient refaits.
À la demande de l’entrepreneur, la Ville accepta toutefois d’appliquer la « rafactie formule » du marché, qui lui permettait d’accorder réception en appliquant une diminution sur le prix.
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- Gilles Carnoy (Avocat)
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L’exercice de certaines professions requiert que l’entreprise justifie sa compétence professionnelle (art. 5, § 1er, de la loi-programme du 10 février 1998).
L’article 1er de l’arrêté royal du 29 janvier 2007 réglemente l’accès à la profession de plusieurs activités dans les métiers de la construction, notamment l’entreprise générale.
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- Gilles Carnoy (Avocat)
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On rencontre parfois la clause suivante dans les missions d’architecture :
« La réception provisoire accordée aux entrepreneurs, fut-ce avec réserves, constituera le point de départ de la garantie décennale de l’Architecte pour les travaux de nature à engager celle-ci conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette réception décharge l’Architecte des vices cachés non concernés par l’article 1792 ».
C’est la dernière phrase qui pose un problème.
Lire la suite : Exonération de responsabilité de l’architecte à l’égard de l’acquéreur final
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- Gilles Carnoy (Avocat)
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Dans les litiges, les avocats doivent inciter leurs clients à envisager la médiation.
C’était d’abord une obligation déontologique (recommandation du 8 novembre 2005 du Conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et recommandation du 9 mai 2005 de l’O.B.F.G.)
C’est à présent devenu une obligation légale.
Lire la suite : La médiation et le bref délai en matière de vices cachés