Un arrêt du 27 octobre 2021 de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bruxelles a vu une division de logement dans l’organisation d’un coliving dans un immeuble.

Le pourvoi formé contre cette décision vient d’être rejeté par la Cour de cassation, par un arrêt du 4 octobre 2023 (rôle n° P.21.1495.F, www.juportal.be).

À la suite de cet arrêt, la question qui se pose est la suivante : faut-il préalablement obtenir un permis d’urbanisme de division pour réaliser du coliving dans un immeuble affecté en droit à une unité de logement ?

Rappelons que le coliving, souvent conçu et/ou géré par une société spécialisée, consiste à installer un habitat partagé, dans un immeuble d’habitation, avec la particularité que le nombre de chambres, et par conséquent d’occupants, dépasse généralement celui d’origine.

Chaque occupant dispose d’un espace privatif, sa chambre (avec le cas échéant un coin douche). Les autres fonctions du logement sont assurées par des espaces communs à tous les occupants (séjour, cuisine, salle à manger, buanderie, salle d’eau, etc.).

Cela signifie que l’espace privatif ne remplit pas seul toutes les fonctions du logement de sorte que la chambre ne peut constituer un logement à part entière.

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