Définition

La déclaration de command est une clause du contrat de vente par laquelle l’acheteur se réserve la possibilité de désigner une tierce personne en qualité d’acheteur. L’utilité de l’institution est de cacher l’acquéreur véritable lors de la vente, afin de lui éviter, par exemple, de payer le prix d’un achat de convenance. Mais le vendeur aura son attention attirée par la clause, même s’il ignore qui sera désigné comme acheteur réel.

Cette clause n’est pas réglementée sur le plan civil sinon par le principe de la convention-loi qui lui donne son plein effet sans autre formalité. C’est en réalité une figure fiscale qui, à certaine condition, exonère l’exercice d’une faculté de substitution du droit proportionnel de la revente.

Son nom (élection de command ou d’ami comme on dit parfois en France) se comprend par le fait que l’acquéreur est supposé agir sur ordre d’un tiers qui lui commande d’acquérir pour son compte et de le dévoiler une fois la vente réalisée. Cela explique le bref délai d’exercice, auparavant de 24 heures et aujourd’hui de cinq jours. Si l’acquéreur agit sur commande c’est en effet qu’il connait déjà la personne qui veut acquérir en sorte qu’il n’a pas besoin de temps pour chercher un acquéreur définitif. On voit que l’augmentation du délai de 24 heures à cinq jours a dénaturé, dans une certaine mesure, la raison de l’exemption. En France, la déclaration doit encore être notifiée à l’administration dans les vingt-quatre heures de la vente ou de l’adjudication (CGI, art. 686).

Toute clause par laquelle l’acheteur peut désigner l’acquéreur après la vente, acquéreur qui est inconnu au moment de la vente (ce qui la différencie du porte-fort), est vue comme une élection de command.

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