La Cour d’appel de Mons a rendu le 19 février 2020 un arrêt[1] intéressant.

Il s’agit de la validité d’un contrat de gros-œuvre conclu par une entreprise inscrite à la BCE en qualité d’entreprise générale.

Cette entreprise n’était pas inscrite à la BCE pour la qualification de gros-œuvre.

Cette qualification doit être justifiée distinctement de celle d’entreprise générale.

Or le gérant de cette entreprise était porteur d’un diplôme d’ingénieur industriel en électromécanique qui le qualifiait pour l’activité de gros-œuvre.

Cette circonstance est-elle de nature à valider le contrat, bien que la société ne soit pas inscrite à la BCE pour le gros-œuvre ?

Voyons d’abord les principes applicables à la matière.

En Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, une grande partie des activités d’entreprise de construction est soumise à un accès à la profession.

L’entreprise indépendante doit prouver les compétences de gestion de base et la compétence professionnelle dans son activité (art. 4 et 5 de la loi-programme du 10 février 1998).

L’arrêté royal du 29 janvier 2007 liste de nombreuses activités dans les métiers de la construction.

L’article 3 de l’arrêté précise que « toute personne désireuse d’exercer une des activités professionnelles, visées à l’article 1er, doit prouver disposer de la compétence professionnelle fixée par le présent arrêté. »

La réglementation de l’accès à la profession est d’ordre public.[2] Une convention qui y déroge est nulle[3], pour objet illicite (art. 6 du Code civil).

La preuve de l’accès à la profession repose sur l’entrepreneur[4].

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