Mise à jour du 06/05/2020 : L'Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 18 juillet 2019 a été abrogé. Pas de changement ce 13 mai 2020, l'ancienne réglementation reste d'application. Des discussions avec les acteurs du secteur sont prévues et le nouveau texte n'est pas attendu avant un an.

En Wallonie, la législation existante concerne les dépôts de mazout de 3000 litres et plus. Le champ d’action de la nouvelle réglementation (en vigueur dès le 13 mai 2020) s'étend. Elle s’appliquera aux citernes à partir de 500 litres et ce, pour les nouvelles installations ou lors de la vente d’un bien immobilier.

Un peu plus d’explications

L’objectif du législateur est clair : supprimer (ou à tout le moins limiter) le risque de pollution à la source comme le débordement au remplissage, la défaillance de la citerne, … Le mazout s’infiltre dans le sol et le contamine. Chacune de ces pertes (multipliée par le nombre d’installations) constitue un danger pour l’environnement. : pollution des sols, des eaux de surface et des nappes phréatiques, …

La méthode ? Agir sur la qualité des réservoirs et leur contrôle. La capacité de l’installation déterminera les exigences réglementaires.

3000 litres et plus

→ avant le 13 mai 2020 :

Ces dépôts devaient déjà répondre à des exigences réglementaires strictes. Elles différaient selon leur capacité : de 3000-24999 litres ou 25000 litres et plus.

Cependant, l’autorité se demande si les installations réalisées sont bien conformes aux prescriptions. Qu’en est-il des installations vieillissantes ? Elle trouve le volet contrôle insuffisant.

→ après le 13 mai 2020 :

Sans surprise donc, l’accent est mis sur le contrôle. Les installations de 3000 à 24999 litres doivent l’être une première fois avant le 13 mai 2022 si elles ne l’ont jamais été. Des contrôles ultérieurs réguliers seront à prévoir : tous les 3 ans pour les citernes à simple paroi et tous les 10 ans pour celles à double paroi en fonction de la date anniversaire du premier contrôle.

De 500 à 2999 litres

→ avant le 13 mai 2020 :

Il était simplement recommandé, mais non obligatoire, de s’inspirer des règles prévues pour les installations de capacité supérieure.

L’installation peut être déclarée (en ligne). La procédure à suivre est expliquée en détail sur le site wallonie.be (voir ci-dessous).

→ après le 13 mai 2020 :

L’installation devra être conforme à la nouvelle réglementation. Vous êtes en train d’acheter ou d’installer une citerne ? Soyez donc attentif parce qu’elle devra répondre aux normes européennes qui s’appliquent déjà aux réservoirs de plus de 3000 litres. Pensez à poser les bonnes questions au fabricant ou au vendeur.

• Si le réservoir est enterré, il doit être à double paroi + système permanent de détection de fuite (classe 1). Cette configuration est aussi possible pour un réservoir aérien. Toutefois, s’il est aérien, une simple paroi est acceptée à condition qu’il soit dans un encuvement étanche ou une cuve de rétention + système permanent de détection de fuite (classe 3).
• Sont à prévoir également un système anti-débordement automatique et une jauge. Le tuyau latéral transparent externe au réservoir devient strictement interdit tant pour les nouvelles que les anciennes installations.
• Il faut ajouter un contrôle de la citerne et de ses équipements avec délivrance d’une plaquette verte fixée sur la conduite de remplissage. Elle indiquera au livreur que le dépôt est conforme et l’autorise à faire le plein. Il n’est pas besoin de vous expliquer les conséquences d’une plaquette orange.

Lorsqu’un bien est vendu, un contrôle (à charge du vendeur) devra être effectué et la mise en conformité sera à réaliser dans les 3 ans.

A noter que l’annonce fin janvier de cette nouvelle réglementation a suscité l’émoi du secteur qui a demandé sa révision avec notamment la prise en compte d’une période de transition.

Vous trouverez des informations détaillées et les éventuelles mises à jour sur le site wallonie.be.

Sources :
- « Citerne à mazout : des changements en mai 2020 », Vivre la Wallonie, n° 47 , printemps 2020, Wallonie, page 5
- « Nouvelle législation sur le contrôle des cuves à mazout en vigueur », rédaction Livios, 03/02/2020, www.livios.be
- « Déclarer sa citerne à mazout », www.wallonie.be

Mise à jour : courriel Sanilec du 06/05/2020 → « La Règlementation pour le stockage du mazout, moins de 3.000 litres, abrogée en Wallonie », 30/04/2020, Sanilec