Nous sommes régulièrement interpelés en formation sur l’épaisseur d’isolant qui pourrait être apposée sur des façades.

Indépendamment des aspects thermiques et financiers, il faut aussi prendre en compte les règlements urbanistiques. Justement, la question est abordée dans un bulletin d’informations communales reçu avant les vacances.

Une occasion de faire le point !

En Wallonie, la situation est évoquée dans le CWATUP (tant qu’il est encore d’application) à l’article 262 :

« Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme (…)
11° le remplacement de parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures isolants de même aspect extérieur pour autant que l’accroissement d’épaisseur n’excède pas 0,30 m ; (…)»

Et si les conditions ne sont pas rencontrées, l’article 263 prévoit :

« Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent : (…)
4° le remplacement de parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures isolants visés à l’article 262, § 1er, 11°, qui n’en remplissent pas les conditions ; (…) ».

La situation est donc explicite mais attention, elle ne vaut que si le débordement se fait sur la propriété privée et qu’elle n’est pas sous le coup d’une autre réglementation comme les prescriptions d’un lotissement ou encore le code civil.

→ Développons un peu ce dernier exemple avec la vue sur tiers.

Le code civil prévoit une distance d’au moins 1,90 m du nu du mur à la limite de propriété. La pose d’un isolant déporte le parement vers le fonds voisin et la distance minimale peut ne plus être respectée. Dans ce cas, une autorisation devra être demandée et des mesures prises pour éviter les vues sur tiers, comme le prévoit le code civil (obturation de la baie/pavés de verre/ châssis fixe avec vitrage sablé/...).

→ Et par rapport à la voie publique ?

En Flandre, nous en avons déjà parlé, un débordement sur l’alignement - est légalement autorisé depuis 2010. Chez nous, ce n’est pas le cas. Rien n’est prévu dans la réglementation. Ce sera aux autorités de juger de la pertinence du débordement en fonction de l’impact visuel (sur un alignement par exemple), de l’accessibilité (largeur du trottoir, etc.), du type de bâtiment, etc. Les décisions seront prises au cas par cas. Deux communes pourraient très bien rendre des décisions différentes pour un projet similaire.

Le bon réflexe n’est-il pas de prendre contact, préalablement aux travaux et même aux devis, avec le service d’urbanisme de sa commune pour avoir une idée plus claire de ce qui pourrait ou non être autorisé ?

Sources :
- Informations communales Ham-sur-Heure – Nalinnes, juin 2015, Bulletin officiel Province de Hainaut Arrondissement de Thuin
- cwatup, dgo4.spw.wallonie.be
Source de l'illustration : « EPS Insulation boards applied on a building façade » by Cjp24 (travail personnel), 08/11/2014, Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International license, commons.wikimedia.org. Son utilisation n’engage en rien l’auteur sur un entérinement ou un soutien éventuel au contenu de l’article.

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