Le moniteur belge a publié ce 20 décembre la loi du 8 décembre 2013 relative à l'enregistrement électronique des travailleurs sur chantiers mobiles ou temporaires. L'entrée en vigueur de ces nouvelles directives se fera la 1er avril 2014.

L'objectif est d'harmoniser les déclarations préalables (déclaration unique), d'enregistrer les présences (obligatoire pour les chantiers dont le montant est supérieur ou égal à 800.000€ ou pour les travaux dangereux). Les lois relatives à la sécurité sociale et celle relative au bien-être au travail ont également été retouchées.

Modifications relatives à la sécurité sociale

Cette nouvelle loi vient également modifier l'article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs. En modifiant la notion de "travaux" et en élargissant la notion d'entrepreneur aux promoteurs immobiliers, commettants,... Les compétences du Roi sont également modifiées pour lui permettre de fixer les montants au-delà desquels la mesure sera d'application (pour les chantiers sans sous-traitance et avec un sous-traitant) 

Modifications relatives au bien-être des travailleurs

La loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs se voit adjoindre un article 6ter. Il vient modifier la notion de chantier temporaire et de chantier mobile, il revient sur des aspects relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs et précise les modalités d'enregistrement des travaileurs.

Enregistrement des présences

Cet enregistrement figurait déjà dans la loi du 27 décembre 2012 mais n'avait jamais sorti ses effets. Cette nouvelle loi du 8 décembre 2013 fixe la date d'entrée en vigueur au 1 avril 2014. L'enregistrement poursuit plusieurs objectifs: promouvoir la sécurité et la santé et, bien-sûr, vérifier que les obligations des parties prenantes du chantier ont été respectées à la fois entre le Maître d'ouvrage et l'entrepreneur, entre l'entrepreneur et ses sous-traitants, entre les sous-traitants et leur sous-traitance. Le maître d'oeuvre sera tenu de fournir l'appareil d'enregistrement. L'entrepreneur devra veiller à ce que les travailleurs, les indépendants, la chaîne de sous-traitance soient dûment enregistrés avant d'accéder au chantier et de veiller à ce que les données soient correctes et correctement transmises, y compris celles relatives aux entreprises.

pour en savoir plus:

sur provikmo.be

sur polinfo.be