La nouvelle réglementation sur les marchés publics, qui était annoncée de longue date, est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cela signifie donc également que l'ancienne réglementation est abrogée pour les marchés lancés à partir de cette date.

Pourtant, certains pouvoirs adjudicateurs continuent à se référer dans les documents contractuels à l'ancienne réglementation, avec la conséquence qu'ils ne peuvent attribuer le marché sur cette base légale et qu'ils sont tenus de recommencer la procédure.

Afin d'aider les entrepreneurs confrontés à une telle situation, la Confédération Construction a rédigé deux lettres types. L'une d'entre elles rappelle au pouvoir adjudicateur que l'application de la nouvelle réglementation est obligatoire, l'autre modèle peut être utilisé pour réclamer le remboursement des frais d'acquisition inutiles des documents contractuels.

Pour plus d'informations: Sophie Braeckman, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 02/545.57.04