L’ordonnance du 28 septembre 2023 modifie le Code bruxellois du Logement en insérant les articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire.

L’ordonnance a été publiée le 27 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 6 janvier 2024.

Elle n’intéresse pas que les sociétés immobilières et les propriétaires privés; l’ordonnance contient des obligations pour les notaires et les agents immobiliers.

Les travaux parlementaires (doc. A-724/2 – 2022/2023) disent clairement « le notaire et l’agent immobilier chargés de la vente doivent s’assurer du respect de la notification au locataire de l’intention de vendre et des informations relatives à celle-ci. Le cas échéant, ils procèderont eux-mêmes à l’information du locataire. »

Le principe

L’article 247/1 énonce le principe : en cas de mise en vente d’un logement qui fait l’objet d’un bail de résidence principale de droit commun (neuf années d’emblée ou par poursuite d’un bail de courte durée), le preneur dispose d’un droit de préférence que l’on appellera « de préemption » vu son origine légale.

Le bail visé est un bail d’habitation de résidence principale ; rien n’est dit sur le bail mixte indivisible (résidence principale et professionnel). À notre avis, il faudra l’étendre si la partie professionnelle est mentionnée dans le bail qualifié de résidence principale.

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