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Permis d'urbanisme: assouplissement de l'instruction des demandes

 

Etant donné la complexité de la réglementation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le Ministre Henry demande aux administrations communales de faire preuve de plus de souplesse dans l'instruction des demandes de permis afin de ne pas bloquer davantage l'octroi des permis. Une circulaire sera adressée aux communes début janvier à ce propos en attendant une évaluation globale du CWATUPE durant 2010.

Attention! Nouvelle taxe de la sabam concernant la musique sur chantier

Musique sur les lieux de travail

Nouvel accord avec la SABAM

La concertation menée sous l'égide du ministre des Entreprises, Vincent Van Quickenborne, a abouti le 2 novembre dernier à la signature d'un accord entre les organisations d'employeurs FEB-UNIZO-UCM et la SABAM-SIMIM portant sur la diffusion de musique dans les entreprises et sur le paiement de droits d'auteurs y afférents.

L'accord prévoit notamment l'application d'un tarif préférentiel (-30%) pour les entreprises qui enverront leur déclaration dans les délais requis, ainsi que l'exonération complète des droits pour les entreprises qui occupent au maximum 8 travailleurs.

Les entreprises qui auraient déjà fait une déclaration sur la base du courrier envoyé en août dernier par la SABAM recevront un nouveau courrier adapté aux dispositions du nouvel accord.

Il est important de noter que cet accord n'est pas contraignant et que toute entreprise reste donc libre de ne payer aucun droit d'auteur si elle estime ne pas être soumise à l'application de la législation, ou de demander un règlement tarifaire spécifique qui serait mieux adapté à sa situation particulière.

Info:
Des informations plus détaillées seront disponibles prochainement dans une circulaire transmise aux groupements, dans un article à paraître dans «Construction» et sur le site web de la Confédération.

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