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Dans les marchés publics, la procédure négociée directe a-t-elle les faveurs des pouvoirs adjudicateurs?

La réforme de la réglementation sur les marchés publics a introduit une procédure négociée directe. Cette nouvelle modalité n'est possible que pour les marchés inférieurs à 600 000 € (seuil pour les marchés de travaux du secteur classique). Il semble que cette procédure ait les faveurs des pouvoirs adjudicateurs qui y ont de plus en plus recours.

Par certains aspects, elle s'apparente à une procédure ouverte. Dès la publication de l'avis de marché, toute entreprise intéressée peut directement présenter une offre. Tant les aspects liés à la fois au droit d'accès et à la sélection des soumissionnaires que ceux relatifs à l'examen du contenu des offres se déroulent en une seule phase. Cette procédure donne lieu à une seule décision formalisée du pouvoir adjudicateur.

La nouvelle réglementation sur les marchés publics est-elle obligatoire?

La nouvelle réglementation sur les marchés publics, qui était annoncée de longue date, est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cela signifie donc également que l'ancienne réglementation est abrogée pour les marchés lancés à partir de cette date.

Pourtant, certains pouvoirs adjudicateurs continuent à se référer dans les documents contractuels à l'ancienne réglementation, avec la conséquence qu'ils ne peuvent attribuer le marché sur cette base légale et qu'ils sont tenus de recommencer la procédure.

Statut unique : les textes ont-ils été approuvés par le Conseil des ministres?

Lors de sa réunion du vendredi 27 septembre, le Conseil des ministres a approuvé les textes du projet de loi faisant suite au compromis trouvé en juillet à propos de l'harmonisation des statuts (délais de préavis et jour de carence). Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Le projet de loi prévoit deux régimes dérogatoires. Le premier consiste en une exception pour une durée indéterminée pour ce qui concerne les activités sur les lieux de travail temporaires ou mobiles (définition selon l'AR du 25 janvier 2001). Des délais de préavis beaucoup plus courts, définis par la CCT n°75 actuelle, seront appliqués pour ces travailleurs. Ce régime couvre la majeure partie des activités de construction.

Exit le HBCD !

HBCD_general_structure_by_Leyo Le HBCD (ou HBCDD pour hexabromocyclododecane) est un retardateur de flamme que l’on trouve dans de nombreux matériaux dont des isolants.

Des études ont révélé sa toxicité pour l'être humain et les milieux naturels. Il atteint l’homme aussi bien au niveau de sa vie privée (alimentation, poussières domestiques, ...) que professionnelle, notamment, pour les travailleurs amenés à découper à chaud du polystyrène.

SPRL Starter pour toujours ?

La forme juridique SPRL Starter (SPRL-S) pour une entreprise n’est pas nouvelle (1er juin 2010). Elle permet de démarrer en souplesse son activité, avec des ressources financières limitées. En contrepartie, des exigences y sont attachées notamment au niveau du personnel (moins de 5 équivalents temps-plein) et de la durée (maximum 5 ans). Au-delà, elle doit basculer en SPRL classique et se conformer à de nouvelles obligations, notamment au niveau du capital.

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