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Du changement dans la législation verte en région Bruxelles-Capitale

La dernière édition du magazine « Bruxelles Environnement News » reprend une synthèse des nouveautés dans la législation environnementale et énergétique. Des infos qu’il est bon de savoir. 

Pour consulter l’article, cliquez ici (se rendre à la page 8)

Source : Bruxelles Environnement News,  n° 26,  septembre-octobre-novembre 2014, Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE), page 8

Evitez le droit de rétraction octroyé au consommateur

Si vous faites signer un contrat à votre client en votre présence, mais en dehors de votre entreprise - par exemple sur une foire ou au domicile du client -, sachez que la loi sur les pratiques de marché prévoit des règles extrêmement contraignantes. En effet, votre client jouit automatiquement d'un droit de rétractation de 14 jours pour annuler ce contrat. Pour l'éviter, veuillez à ce que vos offres et/ou contrats soient signés pour accord dans votre entreprise ou faites-vous envoyer les documents par mail ou par courrier ordinaire.

Prêt pour l'enregistrement des présences?

L'enregistrement électronique des présences est d'application depuis le 1er avril sur les grands chantiers. Les entreprises ont bénéficié d'une période transitoire de six mois pour peaufiner leurs procédures. Cette période se termine au 1er octobre. La Confédération Construction tente d'obtenir un délai supplémentaire, car elle s'oppose au régime de sanctions prévu par la loi. Mais comme un entrepreneur prévenu en vaut deux, voici les dernières informations sur l'enregistrement électronique des présences.

Déclaration de travaux par les promoteurs immobiliers

Office_building_Icon_by_Lokas_SoftwareL'ONSS a adapté ses directives relatives à la déclaration de travaux par les promoteurs immobiliers, sociétés clé sur porte et sociétés similaires. Désormais, ce sont eux qui doivent procéder à la déclaration de travaux pour tous les projets dont les travaux ont commencé après le 30 juin 2014.

Cette nouvelle directive est la conséquence de la modification de loi exécutée à la fin de l'année dernière. Selon l'ancienne législation, un promoteur immobilier n'était soumis à la déclaration de travaux que s'il exécutait lui-même des travaux avec son propre personnel. Dans le cas contraire, il était considéré comme donneur d'ordres et la déclaration devait être faite par le(s) entrepreneur(s) au(x)quel(s) le promoteur faisait appel.

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