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Europe : changements législatifs en vue

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La Commission européenne a récemment lancé et finalisé pas moins de quatre consultations publiques. Objectif : évaluer les directives relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables afin de les renouveler pour la période 2020-2030. Analyse.

Encadrement légal pour les drones en Belgique

drone_multicopterLes drones sont de plus en plus utilisés tant pour le loisir que pour le travail. Transport, relevé, mesurage, inspection, … sont autant de tâches qui peuvent leur être confiées, y compris en construction. Les risques sont bien présents. Un cadre légal était nécessaire.

Depuis le 10 avril 2016, c’est chose faite. L’Arrêté royal relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge est paru au Moniteur belge.

Obligation de tri de certains déchets en Wallonie

Depuis le 1er septembre 2015, l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri est entré en vigueur ...

Quand la fiscalité guide les choix de la promotion immobilière

facade_maison_bourgeoiseLa rentabilité financière est un des – et peut-être même LE - moteurs de la promotion immobilière. Suivant que la construction soit neuve ou subisse une rénovation, les biens sont vendus sous le régime de la TVA dont le taux varie de 21 à 6%. Dans certains cas, la TVA ne s’applique pas et le bien est vendu sous le régime des droits d’enregistrement.

Jouer astucieusement sur la fiscalité permet encore d’accroître la performance financière. Mais à trop jouer l’astuce, des promoteurs et leurs clients s’en sont mordu les doigts !

Pas de certificat PEB à la location … Quelle implication ?

signature_contrat_location_illustration_pixabayVoilà déjà un an que la performance énergétique doit être mentionnée sur les publicités d’un bien mis en location. Elle l’est bien souvent mais il peut arriver qu’un bailleur méconnaisse ses obligations. Si le candidat locataire n’est pas mieux informer, le contrat se signe sans certificat PEB.

Lorsqu’il se rend compte que son logement est un gouffre énergétique, le locataire pourrait-il pour autant exiger l’annulation du bail ?

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