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La servitude d’égout des toits

GC_hotel_du_dome_BruxellesL’article 681 du Code civil dispose que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Il faut circonscrire l’obligation de l’article 681.

Le propriétaire ne peut obliger son voisin à recevoir directement les eaux pluviales de ruissellement de sa toiture.

Le projet de loi instaurant une obligation d'assurance couvrant la responsabilité décennale des entrepreneurs a été approuvé

garantie décennaleLe Conseil des Ministres au plan fédéral a approuvé ce 20 octobre un projet de loi instaurant une obligation d'assurance destinée à couvrir la responsabilité décennale des architectes, des entrepreneurs et des autres prestataires de service.

Emploi Tremplin Construction

Emploi Tremplin ConstructionDepuis le 1er mars 2016, le secteur de la construction a développé une nouvelle initiative afin de permettre aux employeurs de réaliser des emplois durables au sein de leur entreprise :

l’Emploi Tremplin Construction.

Radon … Et si vous changiez de zone ?

avatar_de_LouiseLes brèves de Louise

Louise_question_radon

Nouvelle classification des déchets dangereux

environnement
Suite à la modernisation de la liste européenne des déchets (liste Eural) et sur base du règlement CLP (relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques et des mélanges), le gouvernement wallon a adapté son catalogue des déchets.

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