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Bail d’un immeuble grevé d’une infraction urbanistique
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mardi 24 janvier 2017 08:30
- Écrit par Gilles Carnoy (Avocat)
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J’ai souvent abordé la question de l’influence d’une infraction urbanistique dans la validité de la vente de l’immeuble.
Cette question est importante dans la vente mais aussi dans le bail de l’immeuble. Dans la pratique, on est moins attentif aux questions urbanistiques dans le marché locatif. C’est un tort, comme on le verra ci-dessous.
Il fait froid … sur les chantiers aussi !
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mardi 17 janvier 2017 08:31
- Écrit par L'équipe Veilleconstruction
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Les chantiers d’hiver connaissent des conditions difficiles, tant pour les hommes que pour les matériaux. Un béton ou un mortier peuvent être améliorés par un adjuvant, un terrassement peut s’effectuer par temps de gel, …
Qu’en est-il des travailleurs ?
Quels sont les jours de repos compensatoires prévus en 2018, 2019 et 2020 ?
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le lundi 19 décembre 2016 11:26
- Écrit par Philippe Pillon (Ifapme)
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Jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction pour les ouvriers faisant partie de la CP 124
La durée moyenne de travail hebdomadaire dans le secteur de la construction est de 38 heures par semaine. Celle-ci est obtenue dans la pratique par l’application d’une semaine effective de 40 heures avec octroi de douze jours de repos compensatoire sur base annuelle.
Le CoDT, un nouvel outil pour la Wallonie
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le vendredi 13 janvier 2017 15:30
- Écrit par Françoise Voisel (Le Forem)
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Mise à jour 13/01/2017 (tweet DGO4 13/01/2017) - L'arrêté d’exécution du Code du développement territorial a été adopté le 22 décembre dernier par le Gouvernement wallon.
Le tant attendu CoDT entrera en vigueur le 1er juin 2017.
A cette occasion, la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) organise un séminaire de présentation officielle : « LE CoDT, C’EST PARTI ! ».
ONSS impayée : la contrainte pour règle
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- Catégorie parente: Législations – réglementations
- Publié le mardi 6 décembre 2016 08:30
- Écrit par Caroline Leplae (CCW)
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Sur la base d’un projet de loi, l’ONSS procédera – à partir du 1er janvier 2017 - au recouvrement des cotisations sociales impayées et ce, par voie de contrainte.
