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Bail d’un immeuble grevé d’une infraction urbanistique

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J’ai souvent abordé la question de l’influence d’une infraction urbanistique dans la validité de la vente de l’immeuble.

Cette question est importante dans la vente mais aussi dans le bail de l’immeuble. Dans la pratique, on est moins attentif aux questions urbanistiques dans le marché locatif. C’est un tort, comme on le verra ci-dessous.

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Il fait froid … sur les chantiers aussi !

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Les chantiers d’hiver connaissent des conditions difficiles, tant pour les hommes que pour les matériaux. Un béton ou un mortier peuvent être améliorés par un adjuvant, un terrassement peut s’effectuer par temps de gel, …

Qu’en est-il des travailleurs ?

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Le CoDT, un nouvel outil pour la Wallonie

Home_Icon_by_Tatiana_KawkawMise à jour 13/01/2017 (tweet DGO4 13/01/2017) - L'arrêté d’exécution du Code du développement territorial a été adopté le 22 décembre dernier par le Gouvernement wallon.

Le tant attendu CoDT entrera en vigueur le 1er juin 2017.

A cette occasion, la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) organise un séminaire de présentation officielle : « LE CoDT, C’EST PARTI ! ».

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Quelle indexation pour le revenu cadastral ?

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1,7491, c’est le chiffre clé par lequel votre revenu cadastral sera multiplié pour l’exercice d’imposition 2017. Il a été fixé par la circulaire 2017/C/1 en matière de précompte immobilier du 09.01.2017.

Depuis, 1991, ce coefficient d’indexation permet de lier le calcul du précompte immobilier à l’évolution des prix à la consommation.

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Quels sont les jours de repos compensatoires prévus en 2016 et 2017?

repos compensatoire Jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction pour les ouvriers faisant partie de la CP 124

La durée moyenne de travail hebdomadaire dans le secteur de la construction est de 38 heures par semaine. Celle-ci est obtenue dans la pratique par l’application d’une semaine effective de 40 heures avec octroi de douze jours de repos compensatoire sur base annuelle.

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