Le 11 octobre 2007, un arrêté imposait à chaque commission paritaire d'affecter 1,9% de leur masse salariale totale à la formation continue de leurs travailleurs.

Le Conseil central de l'économie (avis 1784 en annexe) a évalué la politique de formation des différentes commissions paritaires. Les secteurs qui sont considérés comme ne remplissant pas cet objectif se voient dans l'obligation de verser une cotisation patronale complémentaire de 0.05´% de leur masse salariale.

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L'arrêté de ce 12 janvier fixe la liste des secteurs concernés. La CP 124 n'est évidemment pas concernée. En revanche, parmi les secteurs connexes au secteur de la construction épinglons la CP 102 (industrie des carrières); la CP 125 (industrie du bois) et la CP 149.01 (Electriciens).

En annexe l'arrêté reprenant la liste complète des commissions paritaires concernées.

12 JANVIER 2012.—Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l’année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l’article 3, § 4, de l’arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution del’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.