Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, à partir de 2014, l’avantage fiscal lié aux prêts hypothécaires sera supprimé au niveau fédéral pour être transféré aux Régions. La CCW se réjouit de la garantie annoncée par le gouvernement régional de maintenir la mesure de réduction d’impôts (en tous cas pour les contrats en cours), et plaide pour maintenir ce bonus fiscal qui contribue énormément à l’accès à la propriété avec tous ses bienfaits sociétaux.

Mais face aux défis institutionnels, économiques, budgétaires et démographiques (identifiés dans le cadre du plan Horizon 2022), l’idée d’un aménagement de la fiscalité immobilière est de plus en plus évoquée au niveau politique, et la CCW se doit de préparer une position claire à cet égard. Ainsi, si le Gouvernement wallon entreprend une réforme de la fiscalité immobilière, celle-ci devra avant tout permettre d’accroître l’investissement immobilier en Wallonie de manière à augmenter l’offre immobilière et répondre à la demande croissante en logements. Nous n’avons pas le choix, la fiscalité immobilière doit être maintenue dans son rôle incitatif de sorte à convertir le défi démographique en levier de croissance économique et stimuler l’offre de logements afin de s’adapter aux besoins sociétaux (e.a. logements plus petits, moins énergivores, accessibles, adaptables…).

A côté des mesures préconisées par la Confédération Construction au niveau fédéral (généraliser la TVA à 6% pour les opérations de démolition/reconstruction sur l’ensemble du pays…), la CCW demande qu’en aucun cas une réforme de la fiscalité immobilière ne puisse aboutir à un alourdissement global, comme le préconisent certaines instances extérieures (notamment la Commission Européenne) ignorant en l’occurrence nos réalités du logement (pénurie, vétusté…). Devant ce risque, il vaudrait encore mieux un statu quo…

La CCW se prépare donc à défendre, si nécessaire, devant le Gouvernement wallon une série de propositions fiscales pour stimuler la production de logements (acquisitifs et locatifs), promouvoir l’accès à la propriété et la rénovation du bâti existant. Ainsi, si le bonus fiscal logement est modifié, ce devrait être par exemple pour le renforcer en accélérant son attribution, dès la construction ou l’acquisition, en guise de stimulant. Ainsi encore pourrait-on proposer un abattement (et non l’inverse) sur les droits de succession et de donation, conditionné au réinvestissement de cet avantage dans des travaux de rénovation (notamment énergétique) de l’immeuble. De même, si le précompte immobilier est mis en question, il faudrait alors introduire l’idée d’une réduction de ce précompte en lien avec la performance énergétique.

Plus généralement, vu l’ampleur des besoins en logements et en rénovation, il faudra parallèlement développer des mécanismes alternatifs de type bail emphytéotique avec possibilité d’acquisition ultérieure du terrain (en vue de réduire l’effort initial et donc rendre la construction d’un bien plus accessible au départ), de type livrets d’épargne B (mobilisation de l’épargne vers la création de logements) voire tiers investisseurs et partenariats public-privé, sans oublier un partenariat renforcé à développer avec les fonds de pension (des contacts sont en cours) et les sicafis.

Enfin, si la politique des primes au logement doit être modifiée, ce devrait être dans le sens d’une rationalisation afin d’éviter la dispersion du budget wallon dans une multitude de petites primes sans réel effet-levier, mais cette réflexion est prématurée vu que l’écopack (combinant primes et prêts à taux zéro dans le cadre de l’Alliance emploi-environnement) semble jusqu’à présent bien jouer son rôle.

Plus d’informations :

Virginie Richiuso, 02/545.59.52, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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