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Législations – réglementations

Bientôt un Code wallon du Patrimoine (CoPat)

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Le gouvernement wallon a adopté il y a peu, en première lecture, le Code wallon du Patrimoine (CoPat).

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Nouvelle structure pour le Code du bien-être au travail

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De 8 titres à 10 livres … le Code du bien-être au travail a été entièrement réorganisé pour en améliorer l’accessibilité.

Logique du découpage des matières et homogénéité de la terminologie sont deux des principes sur lesquels s’appuie cette nouvelle mouture qui entre en application aujourd’hui.

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Adieu le Cwatup, bienvenue au CoDT !

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En dépit des deux récentes propositions de décret modifiant le régime des infractions urbanistiques du Code de développement territorial (CoDT), c’est bien le 1er juin 2017 que celui-ci est entré en vigueur.

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Le carrelage est-il décennal ?

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Selon les articles 1792 et 2270 du Code civil, les architectes et entrepreneurs sont responsables pendant dix ans des vices qui mettent en danger à plus ou moins long terme, la stabilité de l’immeuble ou d’une partie importante de celui-ci. Les juges d’appel relèvent que, selon l’expert, le défaut de descellement des carrelages se produisait dans à peu près toutes les surfaces du rez et du premier étage de l’immeuble.

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Bail d’un immeuble grevé d’une infraction urbanistique

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J’ai souvent abordé la question de l’influence d’une infraction urbanistique dans la validité de la vente de l’immeuble.

Cette question est importante dans la vente mais aussi dans le bail de l’immeuble. Dans la pratique, on est moins attentif aux questions urbanistiques dans le marché locatif. C’est un tort, comme on le verra ci-dessous.

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Il fait froid … sur les chantiers aussi !

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Les chantiers d’hiver connaissent des conditions difficiles, tant pour les hommes que pour les matériaux. Un béton ou un mortier peuvent être améliorés par un adjuvant, un terrassement peut s’effectuer par temps de gel, …

Qu’en est-il des travailleurs ?

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Quelle indexation pour le revenu cadastral ?

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1,7491, c’est le chiffre clé par lequel votre revenu cadastral sera multiplié pour l’exercice d’imposition 2017. Il a été fixé par la circulaire 2017/C/1 en matière de précompte immobilier du 09.01.2017.

Depuis, 1991, ce coefficient d’indexation permet de lier le calcul du précompte immobilier à l’évolution des prix à la consommation.

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ONSS impayée : la contrainte pour règle

Sur la base d’un projet de loi, l’ONSS procédera – à partir du 1er janvier 2017 - au recouvrement des cotisations sociales impayées et ce, par voie de contrainte.

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La servitude d’égout des toits

GC_hotel_du_dome_BruxellesL’article 681 du Code civil dispose que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Il faut circonscrire l’obligation de l’article 681.

Le propriétaire ne peut obliger son voisin à recevoir directement les eaux pluviales de ruissellement de sa toiture.

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Le projet de loi instaurant une obligation d'assurance couvrant la responsabilité décennale des entrepreneurs a été approuvé

garantie décennaleLe Conseil des Ministres au plan fédéral a approuvé ce 20 octobre un projet de loi instaurant une obligation d'assurance destinée à couvrir la responsabilité décennale des architectes, des entrepreneurs et des autres prestataires de service.

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